CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Dernière mise à jour des conditions générales de vente : 07/03/2024

 

Préambule

 

La société SOLV, société au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de Bayonne sous le numéro 949 845 218, ayant son siège social situé au 9 rue Suzanne Garanx, 64100 Bayonne, représentée par SASU Print Revolution et Clément Laparra, dûment habilités (ci-après désignée l'« Exploitant »), exploite le site e-commerce accessible à l'adresse shop.solv-games.com, hébergé par Shopify.
L'Exploitant se spécialise dans la vente de "Livres Escape Game 2.0", qui sont une nouvelle génération de livres accompagnés d'une application web accessible via des QR Codes insérés dans les différentes pages, proposant à ses clients de vivre des aventures immersives à travers des énigmes à résoudre, conçues pour offrir une expérience unique et interactive.
Le site a pour vocation de commercialiser les produits mentionnés ci-dessus à des clients consommateurs ou professionnels (ci-après désignés les « Clients »), lesquels peuvent acheter directement en ligne via le site hébergé par Shopify.
Le présent document a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») qui régissent exclusivement la relation contractuelle entre l'Exploitant et les Clients pour toutes les transactions réalisées sur le site web de l'Exploitant. L'acceptation de ces CGV est indispensable pour toute commande passée sur le site, et celles-ci sont accessibles à tout moment pour consultation par les Clients.
Les CGV visent à préciser les droits et obligations de l'Exploitant et des Clients concernant la vente des produits mentionnés, depuis la commande jusqu'à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation des services proposés par le site. Elles incluent également des informations sur le droit de rétractation, les garanties légales, et le traitement des données personnelles.
L'engagement mutuel dans cette relation commerciale implique une acceptation sans réserve des présentes CGV par les Clients, qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance. La relation entre l'Exploitant et les Clients est ainsi encadrée par ces conditions, à l'exclusion de toutes autres conditions précédemment disponibles sur le site.

 

Article 1 - Dispositions générales

 

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir l'ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par l'Exploitant (ci-après dénommés "les Produits") à travers son site e-commerce hébergé par Shopify. Elles constituent, avec la commande en ligne et la confirmation de commande, le contrat de vente entre l'Exploitant et le client (ci-après dénommé "le Client").

1.2 Champ d'application

Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par l'Exploitant auprès de consommateurs et professionnels, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par l'Exploitant sur son site e-commerce. Les CGV sont accessibles à tous sur le site de l'Exploitant et seront systématiquement communiquées au Client pour lui permettre de passer commande auprès de l'Exploitant. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un Produit proposé à la vente sur le site de l'Exploitant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de l'Exploitant où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées à tout acheteur sur demande par courrier électronique ou par voie postale. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet avant de procéder à sa commande, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant son achat. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, la conservation et la reproduction desquelles sont assurées par l'Exploitant conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

1.4 Modification des CGV

L'Exploitant se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, une copie datant de ce jour peut être remise au Client à sa demande. Le Client sera clairement informé des nouvelles CGV et de la possibilité de refuser les modifications, auquel cas les anciennes CGV continueront d'appliquer à ses contrats jusqu'à leur expiration.

 

Article 2 - Produits et services

 

2.1 Caractéristiques des produits

Les produits mis en vente par l'Exploitant sont ceux figurant sur le site le jour de la consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'une description établie par l'Exploitant. Les descriptions visent à fournir au Client le maximum de détails techniques et pratiques sur les caractéristiques essentielles des produits sans prétendre à l'exhaustivité. Les photographies et graphismes présentés avec le descriptif des produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l'Exploitant. Les Clients sont invités à se référer au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et particularités, notamment en ce qui concerne les spécifications techniques et les restrictions d'utilisation. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à contacter le support de l'Exploitant.

2.2 Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de sa commande, le Client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. En application des dispositions de l'article L. 216-1 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit, le Client dispose alors de la possibilité d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande. L'Exploitant met à jour régulièrement les disponibilités, mais ne peut être tenu responsable si le stock n’est plus le même qu’indiqué sur le site. Si l'Exploitant ne peut obtenir un produit commandé de ses fournisseurs, il notifiera au Client la prévision d’attente ou proposera un produit alternatif.

 

Article 3 - Processus de commande

 

3.1 Étapes de conclusion du contrat en ligne

Le processus de commande sur le site de l'Exploitant est conçu pour permettre au Client de vérifier les détails de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son achat. Les étapes suivantes sont à suivre pour conclure le contrat :

1. Sélection des Produits : Le Client sélectionne et ajoute les produits de son choix dans son panier.
2. Vérification du Panier : Le Client vérifie la composition de son panier, peut apporter des modifications (quantité, produits) et consulte le montant total de sa commande.
3. Identification : Le Client indique ses informations de contact (émail ou numéro de téléphone)
4. Livraison : Le Client choisit son mode de livraison et renseigne l'adresse de livraison.
5. Paiement : Le Client sélectionne son moyen de paiement, accepte les CGV et procède au paiement de sa commande.
6. Confirmation : Après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique récapitulant les éléments de la commande.

 

3.2 Modification de commande

Une fois la commande validée et avant son expédition, le Client souhaitant modifier sa commande est invité à contacter rapidement le service client de l'Exploitant. L'Exploitant examinera la faisabilité de la modification demandée et informera le Client des possibilités. Toute modification de la commande par le Client après sa validation est soumise à l'acceptation de l'Exploitant. Il est entendu que toute demande de modification qui interviendrait après l'expédition des produits ne pourra être prise en compte.

 

3.3 Confirmation de commande

La vente est considérée comme conclue à partir du moment où le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique envoyée par l'Exploitant, qui comprend les éléments essentiels tels que l'identification du produit vendu, le prix, la quantité, les informations concernant le droit de rétractation, l'adresse de livraison et la date estimée de livraison. Cette confirmation matérialise l'acceptation expresse par le Client de l'offre de produits et des CGV et constitue la preuve du contrat de vente.

 

Article 4 - Prix

 

4.1 Tarifs

Les prix des produits et services vendus sur le site de l'Exploitant sont indiqués en euros et sont clairement mentionnés sur les pages de description des Produits. Ces prix sont affichés TTC (toutes taxes comprises), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services proposés à la vente par l'Exploitant.

Outre le prix des produits, le Client sera informé avant la validation définitive de sa commande des frais de livraison ou d'expédition qui s'appliquent à sa commande. Ces frais supplémentaires varient selon le mode et lieu de livraison choisis par le Client, ainsi que le poids et le volume total de la commande.

Il est précisé que des modifications de prix ne pourront affecter une commande déjà validée et confirmée par le Client, sauf en cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit).

 

4.2 Modifications

L'Exploitant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le site au moment de la validation de la commande par le Client. Néanmoins, en cas de modification des prix due à un changement de la fiscalité légale et réglementaire applicable, ces modifications pourront être répercutées sur le prix des articles sans préavis.

En cas d’affichage d’un prix erroné manifestement dérisoire, pour quelque raison que ce soit (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande - même validée par l'Exploitant - pourra être annulée, ce dont le Client sera informé dans les plus brefs délais. Le Client aura alors la possibilité, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Les offres de produits et services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 5 - Paiement

 

5.1 Moyens de paiement

 

Le Client peut régler sa commande sur le site de l'Exploitant par l'un des moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, etc.) : Le Client saisit ses coordonnées bancaires au moment de la validation de la commande. La transaction est immédiatement débitée de la carte bancaire après vérification de celle-ci et réception de l'autorisation de débit de la part de l'émetteur de la carte. En cas d'échec de la transaction, la commande est automatiquement annulée.
• Apple Pay et Google Pay (Visa, MasterCard, American Express, etc.) : Le Client pourra utiliser les services de paiement en un clic Apple Pay et Google Pay s'il effectue sa commande sur la version mobile du site.
• PayPal : Le Client peut payer via son compte PayPal. Après avoir confirmé la commande, le Client est redirigé vers l'interface sécurisée de PayPal pour finaliser le paiement.

L'Exploitant se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des moyens de paiement, ces modifications étant alors communiquées via son site.

 

5.2 Sécurisation du paiement

L'Exploitant attache une importance particulière à la sécurité des transactions en ligne. Ainsi, toutes les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité et l'intégrité des données transmises sur le réseau Internet.

De plus, l'Exploitant met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations fournies par les Clients lors des transactions de paiement. Cela inclut, mais n'est pas limité à, la vérification de la fiabilité des informations de paiement soumises lors de chaque commande.

En cas de paiement par carte bancaire, l'Exploitant peut également mettre en place un système de vérification supplémentaire tel que 3D Secure pour prévenir toute utilisation frauduleuse de cartes bancaires.

L'Exploitant ne stocke pas les détails de carte bancaire des Clients sur ses serveurs. Toutes les informations de paiement sont traitées par le prestataire de services de paiement qui assure la sécurisation et la gestion des informations de paiement selon les normes de sécurité les plus élevées.

En cas de suspicion de transaction frauduleuse, l'Exploitant se réserve le droit d'annuler la transaction pour protéger les intérêts du Client et ceux de l'Exploitant.

 

Article 6 - Livraison et exécution

 

6.1 Modalités de livraison

L'Exploitant propose différents modes de livraison pour les produits commandés sur son site e-commerce, chacun assorti de délais et coûts spécifiques qui sont communiqués au Client au moment de la commande. Les options de livraison peuvent inclure la livraison standard, la livraison express, le retrait en point relais, ou tout autre mode de livraison déterminé par l'Exploitant. Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination et de la disponibilité des produits commandés. L'Exploitant s'engage à informer le Client de toute restriction géographique de livraison applicable à certaines zones.

 

6.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison par rapport au délai indicatif communiqué, le Client est invité à signaler ce retard au service client de l'Exploitant. L'Exploitant s'engage à enquêter auprès du transporteur concerné et à fournir au Client une estimation de la nouvelle date de livraison. Conformément à la législation en vigueur, si la livraison n'a pas lieu dans un délai raisonnable après la nouvelle date indiquée ou dépasse trente jours après la commande initiale, le Client peut demander l'annulation de sa commande. Dans ce cas, l'Exploitant procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

6.3 Vérification de la commande à réception

À la réception des produits, le Client ou le destinataire doit immédiatement vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison en présence du transporteur. Toute anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant par rapport au bon de commande, produit endommagé ou défectueux, etc.) doit être précisément indiquée sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison en présence du transporteur. Le Client doit également en informer l'Exploitant dans les meilleurs délais, en fournissant toutes les preuves pertinentes (photos, détails du dommage ou du manque). Selon les cas, l'Exploitant pourra procéder à l'échange ou au remboursement du produit sans frais pour le Client. Cette procédure permet à l'Exploitant d'exercer un recours efficace auprès du transporteur responsable.

 

Article 7 - Droit de rétractation

 

7.1 Conditions d'exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat pour les services, pour exercer son droit de rétractation auprès de l'Exploitant sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à l'Exploitant sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation standard ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, etc.), en bon état, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée du retour. Les frais de retour restent à la charge du Client. L'Exploitant remboursera au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un moyen différent.

 

7.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres exceptions prévues par la loi peuvent s'appliquer. L'Exploitant informe le Client de ces exceptions lors de la conclusion du contrat ou de l'offre de vente.

 

Article 8 - Garanties

 

8.1 Garanties légales

L'Exploitant est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans le cadre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Garantie de conformité : Si le produit acheté n'est pas conforme à la description donnée sur le site de l'Exploitant ou ne possède pas les qualités annoncées, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, à son choix. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut être remboursé du prix payé ou une partie du prix si le client décide de conserver le produit. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Garantie des vices cachés : Si le produit vendu présente un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus, le Client a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix et les frais occasionnés par la vente ou de garder le produit et se faire rendre une partie du prix. Cette garantie doit être actionnée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

8.2 Garanties commerciales

En plus des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont les conditions et la durée sont précisées sur les fiches produits et/ou dans un document fourni avec le produit. Ces garanties commerciales ne privent pas le Client des garanties légales de conformité et des vices cachés.

 

8.3 Procédure de mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits en garantie, le Client doit informer l'Exploitant, par écrit, de l'existence des défauts ou vices dans les délais prévus et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Le Client doit laisser à l'Exploitant toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts et pour y remédier. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Pour la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour la garantie des vices cachés, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les frais de retour du produit défectueux ainsi que les frais de livraison du produit réparé ou remplacé seront pris en charge par l'Exploitant.

 

Article 9 - Responsabilité

 

9.1 Limitation de responsabilité

L'Exploitant s'engage à fournir tous les efforts nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des produits et services proposés aux Clients. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le processus de vente en ligne, l'Exploitant n'est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même, la responsabilité de l'Exploitant au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les tribunaux français.

 

9.2 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, boycotts ou autres actions industrielles ou disputes commerciales, troubles civils, insurrection, guerre, acte de terrorisme, conditions météorologiques extrêmes, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, y compris les réseaux et notamment l'Internet.

L'Exploitant sera exonéré de sa responsabilité pour non-exécution ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, si l'exécution de celle-ci est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'un cas de force majeure. Dans une telle situation, l'Exploitant pourra alors suspendre ou annuler l'exécution de la commande, sans indemnité. Si l'événement devait durer plus de trente jours à compter de sa survenance, le contrat de vente conclu par l'Exploitant et son Client pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre partie, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

Article 10 - Données personnelles

 

10.1 Traitement des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation nationale en vigueur, l'Exploitant s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Clients et à les traiter dans le respect des dispositions légales applicables.

La collecte des données personnelles des Clients est nécessaire à la gestion des commandes, à la livraison des produits et à l'établissement des factures. Ces données peuvent également être utilisées pour informer les Clients des offres et des opérations promotionnelles menées par l'Exploitant, sous réserve de l'accord préalable du Client.

Les données collectées sont uniquement destinées à l'usage propre de l'Exploitant et peuvent être transmises aux partenaires impliqués dans l'exécution de la commande (par exemple, prestataires de services de livraison).

 

10.2 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la législation nationale, tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant les données personnelles le concernant.

Pour exercer ces droits, le Client doit adresser sa demande à l'Exploitant par courrier électronique ou postal, en justifiant de son identité. L'Exploitant s'engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Le Client est informé qu'en cas de demande d'effacement de ses données ou de limitation du traitement, les services proposés par le site de l'Exploitant nécessitant l'utilisation de ces données ne pourront plus lui être fournis.

En outre, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, s'il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation des règles en vigueur.

Les données personnelles sont conservées pour une période n'excédant pas la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

 

11.1 Droits sur les contenus

Tous les éléments du site de l'Exploitant, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, les textes, images, photographies, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, et tout autre contenu, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Exploitant ou de ses partenaires qui lui ont octroyé une licence.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'Exploitant. Tout usage non autorisé du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considéré comme constitutif d’une contrefaçon et poursuivi conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

11.2 Utilisation des contenus

L'Exploitant accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non transférable d'accès au contenu du site pour un usage strictement privé et dans le cadre de l'utilisation des services proposés sur le site et de la gestion de ses commandes. Toute autre utilisation par le Client ou par des tiers est strictement interdite sans l'accord écrit de l'Exploitant.

Il est notamment interdit au Client de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le site.

Le respect de la propriété intellectuelle s'étend également aux bases de données figurant sur le site de l'Exploitant, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou tentative d'extraction, totale ou partielle, des données présentes sur ces bases est susceptible de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage à respecter l'intégralité des droits de l'Exploitant et à ne pas induire en erreur des tiers quant à la propriété des contenus du site.

 

Article 12 - Règlement des litiges

 

12.1 Juridiction compétente

En cas de litige survenant entre l'Exploitant et le Client découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture du contrat de vente ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si ces tentatives de résolution amiable échouent, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la relation commerciale existant entre l'Exploitant et le Client, y compris, sans limitation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV et de tout contrat de vente conclu entre l'Exploitant et le Client.

 

12.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Exploitant adhère à un service de médiation de la consommation. Ainsi, en cas de litige non résolu directement avec l'Exploitant malgré une réclamation écrite préalable du Client, ce dernier peut recourir gratuitement à la médiation.

Le Client peut soumettre le litige le liant à l'Exploitant au médiateur dont les coordonnées et modalités de saisine seront communiquées par l'Exploitant, dans le but de parvenir à une solution amiable. Il est à noter que la médiation n'est pas obligatoire mais est proposée pour faciliter le règlement amiable des litiges et éviter les frais de justice.

Le processus de médiation doit être engagé avant toute action en justice et dans un délai raisonnable à compter de la survenance du litige. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 13 - Dispositions diverses

 

13.1 Clauses de séverabilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une cour, un tribunal ou une autorité réglementaire compétente, cette déclaration n'affectera pas la validité des autres stipulations qui continueront à s'appliquer. Les parties s'efforceront alors de remplacer la stipulation annulée par une clause valable reflétant le plus fidèlement possible leur intention initiale.

13.2 Non-renonciation

Le fait pour l'Exploitant de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV et/ou de ne pas exercer l'un de ses droits ne saurait être interprété comme valant renonciation par l'Exploitant à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces clauses ou droits.

 

13.3 Modification du contrat

Les présentes CGV et les informations contractuelles mentionnées sur le site de l'Exploitant sont susceptibles de modifications et mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande par le Client. Toute modification des CGV devra être notifiée aux Clients par l'Exploitant avant son entrée en vigueur, par tout moyen jugé adéquat par l'Exploitant.

 

13.4 Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site de l'Exploitant. Elles sont opposables au Client à compter de leur acceptation par ce dernier au moment de la commande. L'Exploitant informera ses Clients de toute modification substantielle des CGV par email ou via une notification sur le site, indiquant la date de leur entrée en vigueur.

 

Article 14 - Service clients

 

Le Client peut contacter l'Exploitant par mail en vous adressant à help@solv-games.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 15 - Service après-vente

 

Toute réclamation doit être adressée au service après-vente aux coordonnées suivantes :

• Adresse électronique : help@solv-games.com
• Adresse postale : 9 rue Suzanne Garanx, 64100, BAYONNE